Conditions Générales des Services aux membres MicroWorld

Entrée en vigueur le 13 janvier 2011



Le présent document constitue les conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») des services proposés par la société MicroWorld (ci-après « MICROWORLD ») aux membres (ci-après « le ou les MEMBRES »).

MICROWORLD est une société en commandite par actions au capital social de 37.000 €, dont le siège est situé 44, rue de Prony Paris (75017), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°520 574 898, représentée par son Président.

Les MEMBRES sont des personnes physiques ou morales sensibilisés à l’action humanitaire et philanthropique et qui entendent participer à celle-ci. Les MEMBRES ont reconnu avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions générales d’utilisation du site www.microworld.org. Les MEMBRES bénéficient des services exposés ci-après.

Les Conditions Générales ont vocation à établir, organiser et expliquer de manière claire et transparente les relations contractuelles entre MICROWORLD et les MEMBRES afin que ces derniers puissent utiliser les services, fournis par MICROWORLD, dans les meilleures conditions.

Dans ce contexte, si un article ou un paragraphe des Conditions Générales semble mériter des précisions, MICROWORLD engage les MEMBRES à lui adresser un message en ce sens via l’adresse : contact@microworld.org. En ce cas, si MICROWORLD considère que l’article ou partie de celui-ci commande d’être modifié, elle en informera l’ensemble des MEMBRES via le site www.microworld.org (ci-après « le Site »).

MICROWORLD, via le Site propose d’accéder à un ensemble de services et d’informations relatives à la microfinance. Toute personne (le Membre) qui le souhaite, peut, notamment, participer au financement, sous forme de prêt, sans contrepartie financière, via une institution de microfinance locale (ci-après « IMF »), d’un projet personnel (ci-après « le PROJET ») d’un individu (ci-après « le Bénéficiaire Final ») qui n’a pas accès, dans le pays dans lequel il réside, aux services et produits offerts par les établissements bancaires traditionnels. Au préalable, MICROWORLD a procédé à la sélection d’IMF avec lesquels elle a contracté afin d’assurer aux MEMBRES une présentation réelle et sérieuse des PROJETS.

MICROWORLD n’est en aucun cas garant des sommes prêtées. En cas d’impayé, MICROWORLD fera toutefois ses meilleurs efforts, excluant ainsi toute obligation de résultat, pour défendre les intérêts des MEMBRES prêteurs.

1. DECLARATION DU MEMBRE

Le MEMBRE déclare que l’ensemble des informations qu’il a communiqué et qu’il communiquera à MICROWORLD est et sera exact.

Tout changement qui serait susceptible d’avoir un impact sur ses relations contractuelles avec MICROWORLD ou avec une IMF devra être notifié à MICROWORLD dans les meilleurs délais.

En cas de besoin, MICROWORLD pourra, à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, demander au MEMBRE, sans avoir besoin de motiver ladite demande, de lui fournir des informations complémentaires accompagnées le cas échéant de justificatif ad hoc.

Le MEMBRE est majeur, capable juridiquement et à ce titre peut seul, passer l’ensemble des actes requis par l’utilisation des services que ce soit avec MICROWORLD ou avec une IMF.

Le MEMBRE connaît et respecte la législation de son pays de résidence et fait siennes les problématiques légales et réglementaires, notamment fiscales afférentes aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à tous les autres actes juridiques qu’il pourra signer en accédant aux services, dont en particulier les contrats de prêts avec les IMF.

2. EFFECTIVITE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Les relations contractuelles entre le MEMBRE et MICROWORLD sont effectives dès la première connexion du MEMBRE à son espace personnel accessible via le Site.

3. ACCES AUX SERVICES DE MICROWORLD

Le MEMBRE accède aux services offerts par MICROWORLD via le Site.

A cette fin, le MEMBRE se crée un « Profil MEMBRE » et choisit un code et un mot de passe uniques et confidentiels lui permettant d’accéder à son espace personnel appelé « My MICROWORLD ».

My MICROWORLD contient l’ensemble des données du MEMBRE et lui permet d’accéder de manière effective à tous les services proposés par MICROWORLD et organisés sous forme de rubriques.

Le MEMBRE s’engage à modifier régulièrement, par la suite, ses code et mot de passe. Le MEMBRE est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses code et mot de passe ainsi que de leur divulgation éventuelle.

Toute saisie successive du code et du mot de passe du MEMBRE sera réputée avoir été initiée et réalisée par le MEMBRE.

MICROWORLD ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute utilisation - ou de ses conséquences - frauduleuse du code et/ou du mot de passe.

4. SERVICES FOURNIS PAR MICROWORLD

4.1 . Présentation des services

En accédant aux services, le MEMBRE pourra s’informer sur l’univers de la microfinance, partager ses opinions, ses souhaits, avec d’autres, créer et rejoindre des communautés, sélectionner des Projets, observer, apprendre, comprendre et participer à la vie du Site et au développement de la microfinance.

La qualité de MEMBRE confère ainsi notamment l’accès aux services suivants (liste non exhaustive et susceptible de modification à tout moment, à la seule discrétion de MICROWORLD) :

  • Abonnement à des Newsletters de MICROWORLD ;
  • Choix, sélection et suivi des PROJETS ;
  • Créer, rejoindre, participer à un groupe (ci-après «GROUPE »), c’est-à-dire une
    union ou réunion de MEMBRES souhaitant échanger sur des sujets d’intérêts
    communs;
  • Faire connaître MICROWORLD à des tiers ;
  • Participer à des événements ;
  • Recevoir des Points en fonction de certaines actions sur le Site;
  • Accéder des badges valorisant son niveau d’implication sur le Site.

4.2 . Modalités de fonctionnement

Lorsqu’il s’est connecté à My MICROWORLD, le MEMBRE peut librement accéder à tous les services cités ci-dessus.

5. FINANCEMENT DE PROJETS

5.1 . Présentation générale

5.1.1. Outre les services présentés à l’Article 4.1, MICROWORLD permet aux MEMBRES de consulter des PROJETS et de les financer.

Le financement du PROJET commande la validation préalable d’un contrat de prêt entre le MEMBRE et l’IMF, (ci-après « le Contrat de Prêt »).

L’utilisation du service impose également au MEMBRE de disposer d’un compte (ci-après « le compte MICROWORLD») chez MICROWORLD (cf. article 5.2. ci-après), créditeur, a minima, de la somme que le MEMBRE souhaite apporter au PROJET sous forme de prêt.

MICROWORLD se réserve le droit de demander préalablement au MEMBRE, des informations complémentaires (cf. Article 1) y compris sur l’origine des fonds prêtés avant de valider définitivement un prêt et d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités concernées.

Un email de confirmation est envoyé au MEMBRE prêteur avec une copie du contrat qui reste également disponible en ligne dans My MICROWORLD.

Les PROJETS publiés sur le Site ne l’étant que pour une durée déterminée, les fonds prêtés sont transférés en une fois, que le PROJET ait ou non reçu un entier financement.

Le versement des fonds prêtés est réalisé par débit du compte MICROWORLD du MEMBRE, avec charge pour MICROWORLD d’en assurer le transfert via un compte bancaire de MICROWORLD vers un compte ouvert par l’IMF dans les livres d’un établissement bancaire dûment agréé.

Les fonds prêtés par les MEMBRES sont envoyés par MICROWORLD aux IMF selon des échéances régulières et en fonction notamment des impératifs des IMF ainsi que des normes bancaires internationales et locales.

Le PROJET pourra toutefois avoir déjà été financé par l’IMF. Dès lors la somme prêtée par le MEMBRE viendra financer le PROJET et la somme préalablement affectée par l’IMF au PROJET sera réaffectée à un autre PROJET.

5.1.2. Le Bénéficiaire Final est contractuellement engagé avec l’IMF au moment de la publication du PROJET sur le Site.

Le remboursement par l’IMF des fonds prêtés par le MEMBRE se fait à l’échéance telle que prévu dans le Contrat de Prêt. Le MEMBRE ne peut, en conséquence, récupérer la somme prêtée, avant cette date d’échéance. Le Bénéficiaire Final peut toutefois avoir commencé à rembourser son prêt à l’IMF avant l’échéance. Les fonds ainsi disponibles pourront être utilisées par l’IMF pour financer un autre PROJET.

Le Membre est informé que le transfert des fonds peut nécessiter des délais importants. Par conséquent, le remboursement effectif du prêt sur le compte du MEMBRE pourra parfois n’être opéré que plusieurs semaines après l’échéance prévue dudit prêt.

Après avoir obtenu le remboursement le MEMBRE pourra :

  • financer un nouveau PROJET ;
  • demander le retrait des sommes disponibles sur son compte MICROWORLD vers un compte personnel détenu chez PayPal conformément à l’article 5.2.

5.1.3. L’IMF s’engage, aux termes du Contrat de Prêt, à rembourser intégralement le MEMBRE quand bien même le Bénéficiaire Final se révélerait défaillant s’agissant de l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de défaillance de l’IMF, que celle-ci soit totale ou partielle, le MEMBRE en sera informé par MICROWORLD. Cette dernière proposera, autant que cela sera possible, au MEMBRE une solution lui permettant d’obtenir un remboursement fut-il partiel. De convention expresse entre MICROWORLD et le MEMBRE, le recouvrement des sommes dues et l’acceptation d’un éventuel plan de remboursement ressortiront de la seule responsabilité du MEMBRE.

La défaillance partielle, dans le cadre d’un PROJET ayant été financé par plusieurs MEMBRES, engendrera un remboursement final dont se chargera MICROWORLD, lequel remboursement se fera par MEMBRE au prorata de son financement dudit PROJET.

MICROWORLD attire l’attention du MEMBRE sur le fait que le prêt qu’il octroie à une IMF comporte un risque de non remboursement partiel ou total et qu’en cas de défaillance de l’IMF la récupération des sommes prêtées pourrait s’avérer longue et couteuse.

MICROWORLD rappelle aussi au MEMBRE que le prêt ici visé est avant tout un geste solidaire.

MICROWORLD ne pourra être en aucun cas tenue responsable d’une défaillance, totale ou partielle, que celle-ci résulte du Bénéficiaire Final ou de l’IMF.

5.2 . Le compte MICROWORLD

5.2.1. Alimentation du compte MICROWORLD du MEMBRE

Le MEMBRE possède un compte MICROWORLD du MEMBRE qu’il peut alimenter :

  • par carte bancaire. Cette carte bancaire doit être émise par une banque dument habilitée à exercer dans son pays de résidence (pays non inscrit sur la liste des Pays et Territoires Non Coopératifs (PTNC) établie par le Groupe d’Action Financière (GAFI) ;
  • ou via son compte PayPal s’il en détient un, et selon les conditions d’utilisation de PayPal dans ce pays.

MICROWORLD n’étant pas un établissement de crédit effectuant des opérations de banque, il ne s’agit en aucun d’un compte de dépôt. Ce compte vise uniquement à permettre le suivi pour le MEMBRE des concours financiers qu’il accorde et des crédits qu’il effectue à cette fin.

Cas particulier d’alimentation de compte d’un montant supérieur à 5000 euros :

Le montant global des prêts effectués et/ou le solde disponible sur le compte est limité à 5000 euros par MEMBRE. Dans le cas où le MEMBRE souhaite consentir un ou plusieurs prêts pour un montant supérieur à 5000 euros, il convient qu’il prenne contact avec MICROWORLD (coordonnées disponibles sur le Site dans la rubrique Contact ).

MICROWORLD lui transmet un questionnaire à remplir et à lui retourner.

Après avoir dument rempli, signé et retourné le questionnaire à MICROWORLD avec les justificatifs demandés, et sous réserve de l’accord de MICROWORLD, le MEMBRE alimente son compte MICROWORLD du MEMBRE par virement bancaire.

Le virement bancaire doit être émis par une banque exerçant dans le pays de résidence du MEMBRE et dument habilitée à y exercer (pays non inscrit sur la liste des Pays et Territoires Non Coopératifs (PTNC) établie par le Groupe d’Action Financière (GAFI).

Le virement est destiné au compte dédié à la réception des fonds des Prêteurs détenu par MICROWORLD dans les livres d’un établissement bancaire français renommé.

MICROWORLD verse sur le Compte MICROWORLD du MEMBRE les sommes reçues du MEMBRE sur le compte MICROWORLD dédié à la réception des fonds des Prêteurs.

5.2.2. Remboursement de sommes disponibles sur le compte MICROWORLD du MEMBRE

Le MEMBRE a la possibilité, à tout moment, de solliciter MICROWORLD (via My MICROWORLD) pour demander le retrait des sommes disponibles sur son Compte MICROWORLD afin qu’elles soient créditées sur un compte PayPal détenu par le MEMBRE et désigné par lui. Une fois la demande reçue, MICROWORLD débitera instantanément les sommes du Compte MICROWORLD du MEMBRE et adressera un ordre de virement de ces sommes à PayPal dans un délai maximum de 40 jours à compter de la réception de cette demande afin que lesdites sommes soient ensuite créditées sur le compte PayPal désigné par le MEMBRE conformément aux termes des Conditions d’Utilisation PayPal accessibles sur le site www.paypal.fr.

Cas particulier de demande de remboursement supérieur à 5000 euros :

Pour une demande de remboursement de plus de cinq mille (5 000) euros, le MEMBRE doit remplir, signer et renvoyer un formulaire communiqué sur demande par MICROWORLD. Contact

Le MEMBRE doit communiquer à MICROWORLD les coordonnées du compte bancaire désigné par lui et détenu par lui dans une banque exerçant dans le pays de résidence du MEMBRE et dument habilitée à y exercer (pays non inscrit sur la liste des Pays et Territoires Non Coopératifs (PTNC) établie par le Groupe d’Action Financière (GAFI).

La demande, une fois complète, peut faire l’objet de contrôles de la part de MICROWORLD.

MICROWORLD débite ensuite la somme du Compte MICROWORLD du MEMBRE et adresse un ordre de virement de cette somme à la banque du MEMBRE dans un délai maximum de 40 jours à compter de la réception de cette demande afin que lesdites sommes soient ensuite créditées sur le compte bancaire désigné par le MEMBRE.

5.3 . Don des sommes disponibles

Dans le cas où le Compte MICROWORLD d’un MEMBRE n’aurait subi aucun mouvement en deux (2) ans à compter du dernier mouvement et si les informations détenues sur le MEMBRE s’avèrent invalides empêchant tout contact ou si le MEMBRE s’abstient de répondre aux sollicitations de MICROWORLD alors le MEMBRE accepte d’ores et déjà que le solde de son compte PayPal fassent l’objet d’un don à l’ONG PlaNet Finance ou de toute ONG sélectionnée par MICROWORLD.

5.4 . Parrainage

Un MEMBRE (« le Parrain ») pourra proposer à un autre MEMBRE ou à toute autre personne sous réserve qu’elle devienne préalablement MEMBRE (« le Filleul ») de participer en partie ou en totalité au financement d’un PROJET de son choix.

UN MICROWORLD PASS est un code alphanumérique composé de 10 caractères, permettant à un membre d’effectuer un investissement d’un montant donné sur un ou plusieurs projets, sans avoir à effectuer de paiement ou d’utiliser le solde disponible son compte MY MICROWORLD.

Le Parrain peut créer un MICROWORLD PASS depuis le site de MicroWorld en spécifiant le montant désiré et en effectuant le paiement de ce montant ou en utilisant le solde disponible sur son compte MYMICROWORLD. Le MICROWORLD PASS ainsi créé est valide un mois, et est recrédité sur le compte du sponsor s’il arrive à expiration sans être utilisé.

MICROWORLD offre deux types de MICROWORLD PASS : cadeau et découverte. Dans le cas d’un MICROWORLD PASS découverte, lorsque le PROJET financé par le Filleul arrive à son terme et que le prêt est remboursé, le compte MYMICROWORLD du parrain est crédité. Dans le cas d’un MICROWORLD PASS cadeau, lorsque le prêt est remboursé, le compte MYMICROWORLD du Filleul est crédité.

6. RELATION DE MICROWORLD AVEC LES IMF

MICROWORLD sélectionne une IMF sur la base de sa solidité financière et du caractère social des projets qu’elle finance.

A ce titre MICROWORLD mène des audits réguliers à distance et au sein de l’IMF.

En cas de doute sur la solidité financière de l’IMF, la réalité des PROJETS publiés, l’affectation des financements aux PROJETS sélectionnés, la perte d’autorisations nécessaires à l’exercice de son activité ou le non respect de ses engagements contractuels, MICROWORLD peut être amenée à suspendre ponctuellement ou définitivement sa collaboration avec l’IMF en question, voire exiger le remboursement anticipé des sommes dues aux MEMBRES par cette IMF.

Si tel était le cas MICROWORLD avertirait tous les MEMBRES concernés.

7. ELEMENTS FINANCIERS

Aucune somme n’est réclamée au MEMBRE au titre des services de MICROWORLD.

Toutefois, dans le but de soutenir l’activité de MICROWORLD et pour participer notamment aux frais bancaires, de change, de transfert, le MEMBRE peut, s’il le souhaite, verser une contribution financière d’un montant de son choix.

Toutes les sommes prêtées sont, préalablement à leur virement sur un compte bancaire détenu par l’IMF dans le pays où elle exerce son activité, virées sur un compte dédié à la réception des fonds des Prêteurs détenu par MICROWORLD dans les livres d’un établissement bancaire français renommé. Les sommes ainsi virées sur le compte sont susceptibles de générer une rémunération par l’établissement bancaire. Il en ira de même des sommes qui seront virées par l’IMF sur le compte bancaire de l’IMF aux fins de remboursement des prêts. Le MEMBRE accepte et consent que MICROWORLD soit bénéficiaire unique des sommes ainsi produites.

Toutes ces rémunérations participeront au financement de l’activité opérationnelle de MICROWORLD.

En outre, MICROWORLD précise au MEMBRE que les prestations qu’elle fournit à l’IMF s’agissant de la visibilité sur le Site et de l’assistance à la mise en ligne des PROJETS, sont facturées à l’IMF et que celles-ci figurent au contrat de prestations de services signé entre MICROWORLD et chaque IMF.

L’IMF et le Bénéficiaire Final sont eux, tenus par un contrat de prêts aux termes duquel l’IMF facture des intérêts au Bénéficiaire Final.

8. ENGAGEMENTS DU MEMBRE

Le Membre s’engage à et/ou garantit (que) :

  • Respecter l’ensemble des Conditions Générales ainsi que tous les autres contrats ou actes juridiques qu’il a été ou sera amené à signer en étant devenu MEMBRE ;
  • Connaître les risques résultant des prêts, risques pouvant aller jusqu’à la perte partielle ou totale de la somme prêtée ;
  • Les sommes qu’il prête n’altèrent en rien sa situation financière immédiate ni celle à venir en ce compris en cas de perte totale et donc que tout investissement doit rester raisonnable au regard de sa situation financière ;
  • Avoir été suffisamment informé du ou des PROJET(S) de sorte qu’il a parfaitement été en mesure de comprendre le ou les PROJET(S) et d’en accepter les risques ;
  • Les fonds versés sur son compte MICROWORLD ont été régulièrement perçus par le MEMBRE et sont libres de toutes obligations tierces ;
  • Donner mandat à MICROWORLD pour transférer les sommes prêtées aux IMF via un compte bancaire de MICROWORLD destiné à la réception des fonds des Prêteurs ;
  • Donner mandat à MICROWORLD pour collecter les sommes remboursées par les IMF via un compte bancaire de MICROWORLD destiné à la réception des remboursements des IMF ;
  • Accepter et consentir que MICROWORLD soit bénéficiaire unique de la rémunération produite par les sommes virées sur le compte bancaire de MICROWORLD destiné à la réception de ses fonds à destination ou en provenance des IMF ;
  • Ne pas rechercher la responsabilité de MICROWORLD en cas de perte totale ou partielle de la somme prêtée ;
  • Savoir qu’il ne pourra en aucun cas solliciter un remboursement anticipé du prêt ;
  • Savoir qu’en cas de perte, partielle ou totale, de la somme prêtée, aucun paiement ne pourra être réclamé ou exigé de MICROWORLD ;
  • Ne pas faire grief à MICROWORLD de ce qu’un PROJET n’ait pu finalement se mettre en place, soit parce que le PROJET n’existe plus, soit parce qu’il s’est révélé impossible à mettre en place pour l’IMF ou pour toute autre raison ;
  • Permettre sans réserve et d’ores et déjà à MICROWORLD d’exclure unilatéralement ponctuellement ou définitivement et pour quelque motif que ce soit, une IMF et ne pas lui en faire grief ;
  • Ne jamais chercher à rentrer en contact direct avec l’IMF ou le Bénéficiaire Final du PROJET sauf à y avoir été préalablement autorisé par MICROWORLD ;
  • Avoir lu et compris l’ensemble des clauses comprises dans le Contrat de Prêt et mesurer la portée de son engagement attaché audit contrat de prêt ;
  • Avoir accepté que le prêt pour le PROJET soit fait à titre gratuit et ne soit de ce fait productif d’aucun intérêt susceptible de lui revenir ;
  • Ne pas s’immiscer dans les relations entre l’IMF et le Bénéficiaire Final du PROJET et ce à quelque titre que ce soit ;
  • Ne pas s’immiscer dans les relations entre MICROWORLD et l’IMF et ce à quelque titre que ce soit ;
  • Avoir pu librement télécharger et imprimer le ou les Contrats de Prêts qu’il a validé(s) et en avoir conservé un exemplaire original ;
  • Posséder une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation tel que visé à l’article 5.1.1 ;
  • Ne pas publier de messages portant atteinte aux droits des tiers, ne pas agir en contravention des droits de tiers ;
  • Autoriser MICROWORLD à utiliser les données le concernant à des fins statistiques et à les transmettre à des tiers connus dès lors que leur intervention serait requise à la réalisation du PROJET ;
  • A faire du contenu du Site un usage personnel et non commercial ;
  • A respecter les droits de MICROWORLD attachés au Site et à ses contenus et ne pas les dupliquer, les copier, les transférer, sauf dans le cadre prévu par les services (cf. Articles 4 et 5 supra).

9. ENGAGEMENTS DE MICROWORLD

MICROWORLD s’engage à :

  • Présenter exclusivement des PROJETS déposés par des IMF qu’il a préalablement sélectionnées ;
  • Permettre au MEMBRE d’accéder en permanence, sauf circonstances techniques dont il n’a pas le contrôle ou en cas de maintenance du Site, à la rubrique « My MICROWORLD» ;
  • Permettre en particulier au MEMBRE d’accéder en permanence à l’ensemble de ses contrats de prêts ;
  • Informer le MEMBRE de tout évènement dont elle pourrait avoir connaissance et qui serait susceptible d’avoir un impact sur le PROJET dont notamment sur le remboursement du prêt ;
  • Informer le MEMBRE de l’échéance du prêt et de la date potentielle de son remboursement effectif ;
  • Informer le MEMBRE du remboursement, que celui-ci soit total ou partiel ;
  • Proposer, en cas de défaillance de l’IMF, une solution au MEMBRE afin qu’il puisse récupérer, si cela s’avère possible, tout ou partie de son financement ;
  • Agir au mieux des intérêts du MEMBRE ;
  • Accepter que le MEMBRE lorsqu’il s’engage à un Contrat de Prêt élise domicile au siège de MICROWORLD ;
  • Informer le MEMBRE de tout changement des Conditions Générales, des Conditions Générales d’Utilisation du Site, des conditions financières ou d’une nouvelle rédaction des Contrats de Prêts.

10. RESPONSABILITE DE MICROWORLD

MICROWORLD se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

MICROWORLD décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de contenu inexact, non, conforme, attentatoire, ou autre, dès lors qu’elle n’en est pas l’auteur sur le Site.

Ainsi, MICROWORLD ne pourra être tenue responsable, de ce qui n’est pas sous son contrôle direct, et des dommages qui pourraient en résulter, notamment de l’exécution des Contrats de Prêts et de la réussite des PROJETS.

11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Les MEMBRES seront informés de toute modification des Conditions Générales ainsi que de toute modification des Conditions Générales d’Utilisation du Site, des conditions financières ou encore du Contrat de Prêt. Cette information se fera soit par message publié sur le Site, soit par courriel à l’attention de chaque MEMBRE ou par tout autre moyen retenu par MICROWORLD.

Sauf exception dont MICROWORLD ferait état, les nouvelles Conditions Générales, Conditions Générales d’Utilisation du Site, les conditions financières, ou le nouveau Contrat de Prêt, seront d’application immédiate.

12. RESILIATION

Le MEMBRE pourra mettre fin de plein droit, à tout moment, moyennant un préavis de quinze (15) jours, à ses relations avec MICROWORLD à condition toutefois qu’il n’ait plus de prêt en cours.

De même MICROWORLD pourra mettre fin de plein droit, à tout moment, moyennant un préavis de quinze (15) jours, à ses relations avec le MEMBRE. Toutefois, en cas de non respect par le MEMBRE de ses engagements issus des Conditions Générales, il sera mis fin aux relations contractuelles sans délai. Cette résiliation pourra alors s’effectuer même si un prêt au moins reste en cours. En ce cas, à l’échéance prévue MICROWORLD informera l’ancien MEMBRE du remboursement ou non du prêt et lui adressera à la dernière adresse connue (telle qu’elle apparaissait sur le Site au moment de la résiliation) un chèque de la somme correspondant au solde du prêt.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données collectées et recueillies par MICROWORLD, en qualité de responsable du traitement, et ce dans le cadre des relations contractuelles avec le MEMBRE, sont destinées à MICROWORLD afin de permettre au MEMBRE d’accéder à et de bénéficier des services (cf. Articles 4 et 5 supra). Ces données peuvent être transmises à ses partenaires et aux services compétents afin de permettre la réalisation des services définis aux présentes.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le MEMBRE a la possibilité de consulter, d’interroger, d’obtenir copie, de rectifier et de supprimer l’ensemble des informations le concernant, sur le Site. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Cette opposition peut être effectuée via le Site, ou en adressant un courrier à MICROWORLD, 44, rue de Prony 75017 Paris ou par courrier électronique contact@microworld.org

14. CONFIDENTIALITE

MICROWORLD s’engage à considérer comme confidentielles toutes les données et informations qui lui seront transmises par le MEMBRE à moins que ce dernier ne décide lui-même de les rendre publique.

15. FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale des relations contractuelles. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure le fait des préposés, agents ou mandataires.

Les cas de force majeure suspendent l’exécution des relations contractuelles à condition toutefois que la Partie qui s’en prévaut, le notifie à l’autre Partie.

Néanmoins, si l'un de ces états excède soixante (60) jours, les Parties disposent de la faculté de mettre fin aux relations contractuelles sans pouvoir réclamer le versement d'une indemnité et de dommages-intérêts pour compenser un éventuel préjudice consécutif au cas de force majeure.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales n'emportera pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

Le fait pour les Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l’autre Partie à l'une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à un droit ou à la faculté de s'en prévaloir ultérieurement.

Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales.

17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La législation applicable à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat est la législation française.

Par conséquent, tout litige qui viendrait à survenir à l’occasion du présent contrat sera soumis à la loi française et partant, aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

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