CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES AUX MEMBRES

Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Dernière modification le 19 juillet 2017

PRÉAMBULE :

Le présent document constitue les conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») des services proposés par la plateforme de financement participatif MICROWORLD (ci-après « MICROWORLD » ou le « Site »), accessible via www.microworld.org, aux membres (ci-après « le ou les MEMBRES »).

MICROWORLD est exploitée par ABC Microfinance, société par actions simplifiée au capital social de 2 598 200 €, dont le siège est situé 14, impasse Carnot Malakoff (92240), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°502 860 919, représentée par son Président. MicroWorld édité par la société ABC Microfinance est immatriculé en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) auprès de l'ORIAS sous le n°17005376.

Les MEMBRES sont des personnes sensibilisées au financement participatif et qui entendent participer à des actions de financement. Les MEMBRES ont reconnu avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions générales d’utilisation du site www.microworld.org et les Conditions Générales d’Utilisation de la monnaie électronique et du Service de Paiement de la société Leetchi Corp SA. Les MEMBRES bénéficient des services exposés ci-après.

Les Conditions Générales ont vocation à établir, organiser et expliquer de manière claire et transparente les relations contractuelles entre MICROWORLD et les MEMBRES afin que ces derniers puissent utiliser les services dans les meilleures conditions.

Dans ce contexte, si un article ou un paragraphe des Conditions Générales semble mériter des précisions, ABC Microfinance engage les MEMBRES à lui adresser un message en ce sens via l’adresse : contact@microworld.org. En ce cas, si ABC Microfinance considère que l’article ou partie de celui-ci commande d’être modifié, elle en informera l’ensemble des MEMBRES via le site www.microworld.org (ci-après « le Site »).

Tout MEMBRE, peut, notamment, participer au financement, sous forme de prêt, via une institution de microfinance locale (ci-après « IMF »), d’un projet générateur de revenus (ci-après « le PROJET ») d’un individu (ci-après « le Bénéficiaire Final ») qui n’a pas accès, dans le pays dans lequel il réside, aux services et produits offerts par les établissements bancaires traditionnels. Au préalable, ABC Microfinance a procédé avec ses partenaires à la sélection d’IMF afin d’assurer aux MEMBRES une présentation réelle et sérieuse des PROJETS.

ABC Microfinance n’est en aucun cas garant des sommes prêtées. En cas d’impayé, ABC Microfinance fera toutefois ses meilleurs efforts, excluant ainsi toute obligation de résultat, pour défendre les intérêts des MEMBRES prêteurs.

1. DÉCLARATION DU MEMBRE

Le MEMBRE déclare que l’ensemble des informations qu’il a communiqué et qu’il communiquera via MICROWORLD est et sera exact. Tout changement devra être notifié à l'adresse contact@microworld.org dans les meilleurs délais. En cas de besoin, MICROWORLD pourra, à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, demander au MEMBRE, sans avoir besoin de motiver ladite demande, de lui fournir des informations complémentaires accompagnées le cas échéant de justificatifs ad hoc.

Le MEMBRE est majeur, capable juridiquement et à ce titre peut seul, passer l’ensemble des actes requis par l’utilisation des services. Le MEMBRE connaît et respecte la législation de son pays de résidence et fait siennes les problématiques légales et réglementaires, notamment fiscales afférentes aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à tous les autres actes juridiques qu’il pourra signer en accédant aux services, dont en particulier les contrats de prêts avec les IMF.

2. EFFECTIVITÉ DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Le MEMBRE sera réputé avoir accepté les Conditions Générales dès sa première connexion à son espace personnel accessible via MICROWORLD.

3. ACCÈS AUX SERVICES DE MICROWORLD

Le MEMBRE accède aux services via MICROWORLD.

A cette fin, le MEMBRE se crée un « Profil MEMBRE » et choisit un code et un mot de passe uniques et confidentiels lui permettant d’accéder à son espace personnel appelé « Mon Compte ». "Mon Compte" contient l’ensemble des données du MEMBRE et lui permet d’accéder de manière effective à tous les services proposés organisés sous forme de rubriques.

Le MEMBRE s’engage à modifier régulièrement, par la suite, ses code et mot de passe. Le MEMBRE est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses code et mot de passe ainsi que de leur divulgation éventuelle. Toute saisie successive du code et du mot de passe du MEMBRE sera réputée avoir été initiée et réalisée par le MEMBRE. ABC Microfinance ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute utilisation - ou de ses conséquences - frauduleuse du code et/ou du mot de passe.

4. SERVICES FOURNIS PAR MICROWORLD

4.1 . Présentation des services

En accédant aux services, le MEMBRE pourra s’informer sur l’univers du financement participatif, partager ses opinions, ses souhaits, avec d’autres, créer et rejoindre des communautés, sélectionner des Projets, observer, apprendre, comprendre et participer à la vie du Site et au développement du financement participatif.

La qualité de MEMBRE confère ainsi notamment l’accès aux services suivants (liste non exhaustive et susceptible de modification à tout moment, à la seule discrétion de ABC Microfinance) :

  • - Abonnement à des Newsletters de MICROWORLD ;
  • - Choix, sélection et suivi des PROJETS ;
  • - Créer, rejoindre, participer à un groupe (ci-après «GROUPE »), c’est-à-dire une union ou réunion de MEMBRES souhaitant échanger sur des sujets d’intérêts communs;
  • - Faire connaître MICROWORLD à des tiers ;
  • - Participer à des événements ;
  • - Accéder à des bénéfices valorisant son niveau d’implication sur le Site.

4.2 . Modalités de fonctionnement

Lorsqu’il s’est connecté à "Mon Compte", le MEMBRE peut librement accéder à tous les services cités ci-dessus.

5. FINANCEMENT DE PROJETS

5.1 . Présentation générale

5.1.1. Outre les services présentés à l’Article 4.1, MICROWORLD permet aux MEMBRES de consulter des PROJETS et de les financer.

Le financement d'un PROJET par un MEMBRE donne lieu à la mise en place d'un contrat de prêt entre le MEMBRE et l’IMF, généré via MICROWORLD et accessible aux deux parties au moment du déboursement des fonds (ci-après « le Contrat de Prêt »).

L’utilisation du service impose également au MEMBRE de disposer d’un compte (ci-après « le compte MICROWORLD») (cf. article 5.2. ci-après), créditeur, a minima, de la somme que le MEMBRE souhaite apporter au PROJET sous forme de prêt.

ABC Microfinance se réserve le droit de demander préalablement au MEMBRE, des informations complémentaires (cf. Article 1) y compris sur l’origine des fonds prêtés avant de valider définitivement un prêt et d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités concernées.

A la suite de la sélection du ou des PROJETS à financer, le MEMBRE est invité à confirmer son (ses) engagement(s) de prêt(s) en allouant la (les) somme(s) engagée(s) sur les PROJETS. En cliquant sur « PAYER », le MEMBRE manifeste et valide son engagement de prêt qui deviendra ferme et définitif au bout de 7 jours calendaires correspondants à une période de droit de rétractation.

En cas de rétractation, la somme prêtée sera intégralement remboursée au prêteur et ce dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de rétractation.

Le contrat de prêt est mis à la disposition du MEMBRE prêteur au moment du déboursement des fonds dans la rubrique "Mon Compte".

Les PROJETS publiés sur le Site ne l'étant que pour une durée déterminée, les fonds prêtés sont déboursés mensuellement en une fois et de façon groupée, que le PROJET dans certains cas, ait reçu ou non un financement en totalité.

ABC Microfinance transfert les fonds via son partenaire MangoPay, un Prestataire de Service de Paiement (PSP), sur un compte ouvert par l’IMF dans un établissement bancaire dûment agréé.

Les fonds prêtés par les MEMBRES sont envoyés par ABC Microfinance aux IMF selon des échéances régulières et en fonction notamment des impératifs des IMF ainsi que des normes bancaires internationales et locales. Le PROJET pourra toutefois avoir été pré financé par l’IMF. Dès lors la somme prêtée par le MEMBRE viendra financer le PROJET et la somme préalablement affectée par l’IMF au PROJET sera réaffectée à un autre PROJET.

5.1.2. Le Bénéficiaire Final est contractuellement engagé avec l’IMF au moment de la publication du PROJET sur MICROWORLD.

Le remboursement par l’IMF des fonds prêtés par le MEMBRE se fait selon des échéances prévues dans le Contrat de Prêt. Le MEMBRE ne peut, en conséquence, récupérer la somme prêtée, avant ces échéances. Dans certains cas, le Bénéficiaire Final peut même avoir commencé à rembourser son prêt à l’IMF avant les échéances en question mais le remboursement du MEMBRE par l'IMF peut être décalé afin de cumuler les flux et éviter les frais de virements internationaux qui deviendraient trop nombreux.

Le Membre est informé que le transfert des fonds vers et depuis l'étranger peut nécessiter des délais importants. Par conséquent, le remboursement effectif du prêt sur le compte du MEMBRE pourra parfois n’être opéré que plusieurs semaines après l’échéance prévue dudit prêt.

Après avoir obtenu le remboursement le MEMBRE pourra :

  • - financer un nouveau PROJET ;
  • - demander le retrait des sommes disponibles sur son compte MICROWORLD vers un compte bancaire personnel conformément à l’article 5.2.

5.1.3. L’IMF s’engage, aux termes du Contrat de Prêt, à rembourser intégralement le MEMBRE quand bien même le Bénéficiaire Final se révélerait défaillant s’agissant de l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de défaillance de l’IMF, que celle-ci soit totale ou partielle, le MEMBRE en sera informé via MICROWORLD. Ce dernier proposera, autant que cela sera possible, au MEMBRE une solution lui permettant d’obtenir un remboursement fut-il partiel. De convention expresse entre ABC Microfinance et le MEMBRE, le recouvrement des sommes dues et l’acceptation d’un éventuel plan de remboursement ressortiront de la seule responsabilité finale du MEMBRE.

La défaillance partielle, dans le cadre d’un PROJET ayant été financé par plusieurs MEMBRES, peut engendrer un remboursement partiel dont se chargera ABC Microfinance. Dans ce cas le remboursement des MEMBRES se fera au prorata de leur financement dudit PROJET.

ABC Microfinance attire l’attention du MEMBRE sur le fait que le prêt qu’il octroie à une IMF comporte un risque de non remboursement partiel ou total et qu’en cas de défaillance de l’IMF la récupération des sommes prêtées pourrait s’avérer longue et coûteuse.

ABC Microfinance ne pourra être en aucun cas tenue responsable d’une défaillance, totale ou partielle, que celle-ci résulte du Bénéficiaire Final ou de l’IMF.

5.1.4. Le Contrat de Prêt pourra dans certains cas faire l'objet d'une rémunération sous forme d'intérêts.

Pour être éligible à la rémunération, le MEMBRE doit être résident fiscal français.

Pour recevoir une rémunération sous forme d'intérêts, le financement d'un MEMBRE doit être supérieur ou égal à 500 € apporté en une seule fois sous forme de prêts destinés à un ou plusieurs PROJETS.

Les intérêts, sont versés par l'IMF.

L’éligibilité des projets à la rémunération, le taux d’intérêt versé par l’IMF et l’échéancier de remboursement sont indiqués sur le Site pour chaque PROJET.

5.1.5. Fiscalité

Les intérêts issus des prêts que le MEMBRE reçoit sont des "produits de placement à revenu fixe", comme les intérêts des livrets bancaires ou les coupons d'obligations. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

ABC Microfinance verse les intérêts au MEMBRE après une retenue à la source forfaitaire de 24% à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux (15,5% des intérêts). Il s'agit donc d'un acompte sur l'impôt sur le revenu du MEMBRE. L'éventuel excédent sera remboursé au MEMBRE par l'administration fiscale.

Le MEMBRE doit déclarer ces intérêts perçus dans sa déclaration de revenus ; pour aider le MEMBRE dans cette démarche, ABC Microfinance mets à sa disposition dans la section "Mon Compte" un imprimé fiscal unique (IFU).

Pour les résidents fiscaux en France non-imposables : les intérêts sont reversés après une retenue à la source des prélèvements sociaux (15,5%) et de l’acompte forfaitaire de 24% de l’impôt sur le revenu. Une dispense de prélèvement de l’acompte forfaitaire de 24% de l’impôt sur le revenu peut être obtenue pour l’année fiscale suivant la réception de l’attestation sur l’honneur dans l'espace "Mon Compte".

5.2 . Le compte MICROWORLD

5.2.1. Alimentation du compte MICROWORLD du MEMBRE

Le MEMBRE possède un compte MICROWORLD qu’il peut alimenter par carte bancaire ou par virement. La carte bancaire doit être émise par une banque dûment habilitée à exercer dans son pays de résidence (pays non inscrit sur la liste des Pays et Territoires Non Coopératifs (PTNC)) établie par le Groupe d’Action Financière (GAFI).

ABC Microfinance n’étant pas un établissement de crédit effectuant des opérations de banque, il ne s’agit en aucun d’un compte de dépôt. Ce compte vise uniquement à permettre le suivi pour le MEMBRE des concours financiers qu’il accorde et des crédits qu’il effectue à cette fin.

Toutes les entrées et sorties d’argent initiées par les MEMBRES en relation avec le financement de PROJETS ainsi que l’hébergement des fonds sont réalisés via les services de paiement MANGOPAY, édités par la société Leetchi Corp SA , société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est domicilié au 59, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, enregistrée sous le numéro B173459 au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg, et approuvée comme émetteur de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

Les conditions générales d’utilisation des services de MANGOPAY sont consultables ici.

5.2.2. Remboursement de sommes disponibles sur le compte MICROWORLD du MEMBRE

Le MEMBRE a la possibilité, à tout moment, de solliciter ABC Microfinance (via la rubrique "Mon Compte") pour demander le retrait des sommes disponibles sur son Compte MICROWORLD afin qu’elles soient créditées sur un compte bancaire détenu par le MEMBRE et désigné par lui.

Le MEMBRE doit communiquer à ABC Microfinance les coordonnées du compte bancaire désigné par lui et détenu par lui dans une banque exerçant dans le pays de résidence du MEMBRE et dûment habilitée à y exercer (pays non inscrit sur la liste des Pays et Territoires Non Coopératifs (PTNC)) établie par le Groupe d’Action Financière (GAFI).

La demande, une fois complète, peut faire l’objet de contrôles de la part de ABC Microfinance et de MANGOPAY.

ABC Microfinance débite ensuite la somme du Compte MICROWORLD du MEMBRE et adresse un ordre de virement de cette somme à la banque du MEMBRE dans un délai maximum de 40 jours à compter de la réception de cette demande afin que lesdites sommes soient ensuite créditées sur le compte bancaire désigné par le MEMBRE.

5.3 . Don des sommes disponibles

Dans le cas où le Compte MICROWORLD d’un MEMBRE n’aurait subi aucun mouvement en deux (2) ans à compter du dernier mouvement et si les informations détenues sur le MEMBRE s’avèrent invalides empêchant tout contact ou si le MEMBRE s’abstient de répondre aux sollicitations de ABC Microfinance alors le MEMBRE accepte d’ores et déjà que le solde de son compte MICROWORLD fasse l’objet d’un don toute ONG sélectionnée par ABC Microfinance.

5.4 . Parrainage

Un MEMBRE (« le Parrain ») pourra proposer à un autre MEMBRE ou à toute autre personne sous réserve qu’elle devienne préalablement MEMBRE (« le Filleul ») de participer en partie ou en totalité au financement d’un PROJET de son choix.

UN PASS MICROWORLD est un code alphanumérique composé de 10 caractères, permettant à un membre d’effectuer un investissement d’un montant donné sur un ou plusieurs projets, sans avoir à effectuer de paiement ou d’utiliser le solde disponible sur son compte "Mon Compte".

Le Parrain peut créer un PASS MICROWORLD depuis MICROWORLD en spécifiant le montant désiré et en effectuant le paiement de ce montant ou en utilisant le solde disponible sur "Mon compte". Le PASS MICROWORLD ainsi créé est valide un mois, et est recrédité sur le compte du sponsor s’il arrive à expiration sans être utilisé.

ABC Microfinance offre deux types de PASS MICROWORLD : cadeau et découverte. Dans le cas d’un PASS MICROWORLD Découverte, lorsque le PROJET financé par le Filleul arrive à son terme et que le prêt est remboursé, le compte MICROWORLD du Parrain est crédité. Dans le cas d’un PASS MICROWORLD Cadeau, lorsque le prêt est remboursé, le compte MICROWORLD du Filleul est crédité.

6. RELATION DE ABC Microfinance AVEC LES IMF

ABC Microfinance sélectionne une IMF sur la base de sa solidité financière et du caractère social des projets qu’elle finance. En cas de doute sur la solidité financière de l’IMF, la réalité des PROJETS publiés, l’affectation des financements aux PROJETS sélectionnés, la perte d’autorisations nécessaires à l’exercice de son activité ou le non respect de ses engagements contractuels, ABC Microfinance peut être amenée à suspendre ponctuellement ou définitivement sa collaboration avec l’IMF en question, voire exiger le remboursement anticipé des sommes dues aux MEMBRES par cette IMF. Si tel était le cas ABC Microfinance avertirait tous les MEMBRES concernés.

7. ÉLÉMENTS FINANCIERS

Aucune somme n’est réclamée au MEMBRE au titre des services de MICROWORLD.

Toutefois, dans le but de soutenir l’activité de ABC Microfinance et pour participer notamment aux frais bancaires, de change, de transfert, le MEMBRE peut, s’il le souhaite, verser une contribution financière d’un montant de son choix.

En outre, ABC Microfinance précise au MEMBRE que les prestations qu’elle fournit à l’IMF s’agissant de la visibilité sur le Site et de l’assistance à la mise en ligne des PROJETS, sont facturées à l’IMF et que celles-ci figurent dans le Contrat de Prêt établi entre le MEMBRE et chaque IMF.

L’IMF et le Bénéficiaire Final sont eux, tenus par un contrat de prêts aux termes duquel l’IMF facture des intérêts au Bénéficiaire Final.

8. ENGAGEMENTS DU MEMBRE

Le MEMBRE s’engage à et/ou garantit (que) :

  • - Respecter l’ensemble des Conditions Générales ainsi que tous les autres contrats ou actes juridiques qu’il a été ou sera amené à signer via MICROWORLD ;
  • - Connaître les risques résultant d'un prêt, risques pouvant aller jusqu’à la perte partielle ou totale de la somme prêtée ;
  • - S'il vient à consentir des prêts à des IMF, les sommes qu’il prêtera n’altèreront en rien sa situation financière immédiate ni celle à venir en ce compris en cas de perte totale et donc que tout investissement devra rester raisonnable au regard de sa situation financière ;
  • - Pour recevoir une rémunération sous forme d'intérêts, le MEMBRE doit être une personne physique résidente fiscale en France et son financement doit être supérieur ou égal à 500 € apporté en une seule fois sous forme de prêts destinés à un ou plusieurs PROJETS.
  • - Il sera réputé avoir été suffisamment informé du ou des PROJET(S) de sorte qu’il aura parfaitement été en mesure de comprendre le ou les PROJET(S) et d’en accepter les risques ;
  • - Les fonds versés sur son compte MICROWORLD ont été et seront régulièrement perçus par le MEMBRE et qu'ils sont et seront libres de toutes obligations tierces ;
  • - Donner mandat à ABC Microfinance pour transférer les sommes prêtées aux IMF;
  • - Donner mandat à ABC Microfinance pour collecter les sommes remboursées par les IMF;
  • - Ne pas rechercher la responsabilité de ABC Microfinance en cas de perte totale ou partielle d'une somme prêtée ;
  • - Savoir qu’il ne pourra en aucun cas solliciter un remboursement anticipé du prêt ;
  • - Savoir qu’en cas de perte, partielle ou totale, de la somme prêtée, aucun paiement ne pourra être réclamé ou exigé de ABC Microfinance;
  • - Ne pas faire grief à ABC Microfinance de ce qu’un PROJET n’ait pu finalement se mettre en place, soit parce que le PROJET n’existe plus, soit parce qu’il s’est révélé impossible à mettre en place pour l’IMF ou pour toute autre raison ;
  • - Permettre sans réserve et d’ores et déjà à ABC Microfinance d’exclure unilatéralement ponctuellement ou définitivement et pour quelque motif que ce soit, une IMF et ne pas lui en faire grief ;
  • - Ne jamais chercher à rentrer en contact direct avec l’IMF ou le Bénéficiaire Final du PROJET sauf à y avoir été préalablement autorisé par ABC Microfinance;
  • - Avoir lu et compris l’ensemble des clauses comprises dans le Contrat de Prêt et mesurer la portée de son engagement attaché audit contrat de prêt ;
  • - Ne pas s’immiscer dans les relations entre l’IMF et le Bénéficiaire Final du PROJET et ce à quelque titre que ce soit ;
  • - Ne pas s’immiscer dans les relations entre ABC Microfinance et l’IMF et ce à quelque titre que ce soit ;
  • - Avoir eu librement accès aux Contrats de Prêts qu’il a validé(s) et en avoir conservé un exemplaire original ;
  • - Posséder une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation tel que visé à l’article 5.1.1 ;
  • - Ne pas publier de messages portant atteinte aux droits des tiers, ne pas agir en contravention des droits de tiers ;
  • - Autoriser ABC Microfinance à utiliser les données le concernant à des fins statistiques et à les transmettre à des tiers connus dès lors que leur intervention serait requise à la réalisation du PROJET ;
  • - A faire du contenu du Site un usage personnel et non commercial ;
  • - A respecter les droits de ABC Microfinance attachés au Site et à ses contenus et ne pas les dupliquer, les copier, les transférer, sauf dans le cadre prévu par les services (cf. Articles 4 et 5 supra).

9. ENGAGEMENTS MICROWORLD

ABC Microfinance s’engage à :

  • - Présenter exclusivement des PROJETS déposés par des IMF qu’il a préalablement sélectionnées ;
  • - Permettre au MEMBRE d’accéder en permanence, sauf circonstances techniques dont il n’a pas le contrôle ou en cas de maintenance du Site, à la rubrique « Mon Compte» ;
  • - Permettre en particulier au MEMBRE d’accéder en permanence à l’ensemble de ses contrats de prêts ;
  • - Informer le MEMBRE de tout événement dont elle pourrait avoir connaissance et qui serait susceptible d’avoir un impact sur le PROJET et notamment sur le remboursement du prêt ;
  • - Informer le MEMBRE de l’échéance du prêt, du versement éventuel d'intérêts et des échéances de remboursement ;
  • - Informer le MEMBRE du remboursement, que celui-ci soit total ou partiel ;
  • - Proposer, en cas de défaillance de l’IMF, une solution au MEMBRE afin qu’il puisse récupérer, si cela s’avère possible, tout ou partie de son financement ;
  • - Agir au mieux des intérêts du MEMBRE ;
  • - Accepter que le MEMBRE lorsqu’il s’engage à un Contrat de Prêt élise domicile au siège de ABC Microfinance;
  • - Informer le MEMBRE de tout changement des Conditions Générales, des Conditions Générales d’Utilisation du Site, des conditions financières ou d'une nouvelle rédaction des Contrats de Prêts.

10. RESPONSABILITE DE ABC Microfinance

ABC Microfinance se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

ABC Microfinance décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de contenu inexact, non, conforme, attentatoire, ou autre, dès lors qu’elle n’en est pas l’auteur sur le Site. Ainsi, ABC Microfinance ne pourra être tenue responsable, de ce qui n’est pas sous son contrôle direct, et des dommages qui pourraient en résulter, notamment de l’exécution des Contrats de Prêts et de la réussite des PROJETS.

11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Les MEMBRES seront informés de toute modification des Conditions Générales ainsi que de toute modification des Conditions Générales d’Utilisation du Site, des conditions financières ou encore du Contrat de Prêt. Cette information se fera soit par message publié sur le Site, soit par courriel à l’attention de chaque MEMBRE ou par tout autre moyen retenu par ABC Microfinance. Sauf exception dont ABC Microfinance ferait état, les nouvelles Conditions Générales, Conditions Générales d’Utilisation du Site, les conditions financières, ou le nouveau Contrat de Prêt seront d’application immédiate.

12. RESILIATION

Le MEMBRE pourra mettre fin de plein droit, à tout moment, moyennant un préavis de quinze (15) jours, à ses relations avec ABC Microfinance à condition toutefois qu’il n’ait plus de prêt en cours. De même ABC Microfinance pourra mettre fin de plein droit, à tout moment, moyennant un préavis de quinze (15) jours, à ses relations avec le MEMBRE. Toutefois, en cas de non respect par le MEMBRE de ses engagements issus des Conditions Générales, il sera mis fin aux relations contractuelles sans délai.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données collectées et recueillies via MICROWORLD sont destinées à ABC Microfinance, responsable du traitement, afin de permettre au MEMBRE d’accéder à et de bénéficier des services (cf. Articles 4 et 5 supra). Ces données peuvent être transmises aux partenaires de ABC Microfinance et aux services compétents afin de permettre la réalisation des services définis aux présentes.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le MEMBRE a la possibilité de consulter, d’interroger, d’obtenir copie, de rectifier et de supprimer l’ensemble des informations le concernant, sur le Site. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Cette opposition peut être effectuée via le Site, ou en adressant un courrier à ABC Microfinance, 14, impasse Carnot 92240 Malakoff ou par courrier électronique à contact@microworld.org

14. CONFIDENTIALITE

MW INVEST s’engage à considérer comme confidentielles toutes les données et informations qui lui seront transmises par le MEMBRE à moins que ce dernier ne décide lui-même de les rendre publique.

15. FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale des relations contractuelles. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure le fait des préposés, agents ou mandataires.

Les cas de force majeure suspendent l’exécution des relations contractuelles à condition toutefois que la Partie qui s’en prévaut, le notifie à l’autre Partie. Néanmoins, si l'un de ces états excède soixante (60) jours, les Parties disposent de la faculté de mettre fin aux relations contractuelles sans pouvoir réclamer le versement d'une indemnité et de dommages-intérêts pour compenser un éventuel préjudice consécutif au cas de force majeure.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales n'emportera pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Le fait pour les Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l’autre Partie à l'une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à un droit ou à la faculté de s'en prévaloir ultérieurement.

Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales.

17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La législation applicable à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat est la législation française. Par conséquent, tout litige qui viendrait à survenir à l’occasion du présent contrat sera soumis à la loi française et partant, aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.